CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent site www.passcircuit.fr est édité par :

La Fédération Française de Motocyclisme (FFM), association Loi 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris sous le n° W7510115, dont le siège social est situé au 74 avenue Parmentier, 75011 PARIS.

Adresse électronique : ffm@ffmoto.com

Téléphone : 01.49.23.77.00

Numéro de TVA intracommunautaire :  FR597844448748

Inscrit en tant que mandataire d’intermédiaire en assurance sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le n° 11062318

Service clientèle et après-vente du site : par téléphone : 01.49.23.77.56 ou par mail : passcircuit@ffmoto.com

Responsable du site : Monsieur Christophe LE BIHAN

ARTICLE 1 Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)

1.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des PASS CIRCUIT et PASS CIRCUIT ECO (ci-après titres fédéraux) sur le site «  www.passcircuit.fr» (ci-après site), dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

1.2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des titres de la FFM aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les souscripteurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des titres fédéraux qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

 

1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des souscripteurs sur le site,  où elles sont directement consultables

Les CGV sont opposables au souscripteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la FFM conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

1.4. Modification des CGV

La FFM se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au souscripteur.

1.5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la FFM ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 2 Titres fédéraux

2.1. Caractéristiques

Les PASS CIRCUIT et PASS CIRCUIT ECO ouverts à la vente sur le site sont des titres fédéraux destinés à la pratique de loisirs, à caractère non compétitif, sur circuit de vitesse fermé à la circulation publique et permettant de bénéficier de garanties d’assurance telles que figurant sur le formulaire de souscription de ces deux titres.

ARTICLE 3 Prix

3.1. Prix de vente

Le montant total dû par le souscripteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du titre fédéral est celui en vigueur au jour de la commande.

 

3.2. Modification

La FFM réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au souscripteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 4 Offre

4.1. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le souscripteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

ARTICLE 5 Commande

5.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le souscripteur choisit son titre fédéral en cliquant sur « Souscrire ». Après avoir rempli les informations nécessaires pour éditer son titre fédéral, le souscripteur clique sur « Souscrire ». Son panier virtuel est alors généré avec un titre fédéral et le souscripteur a le choix de finir sa commande ou souscrire un nouveau titre fédéral.

Avant de cliquer sur le bouton « Paiement par carte bancaire », le souscripteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Un compte est créé dès la première commande afin que le souscripteur puisse suivre sa commande et/ou utiliser à nouveau le service.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la FFM dans les meilleurs délais.

5.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le souscripteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de la FFM.

ARTICLE 6 Contrat

6.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le souscripteur de la confirmation de sa commande.

6.2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

ARTICLE 7 Paiement

7.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

7.2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au souscripteur de crypter la transmission de ses données bancaires. A ce titre, le site Internet de la FFM utilise plusieurs modules sécurisés de paiement type SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau

7.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

7.4. Défaut de paiement

Tout défaut de paiement, notamment dans l’hypothèse où le souscripteur effectuerait son activité sans avoir effectué le règlement de son titre fédéral, donnera le droit à la FFM de priver le souscripteur de toute participation aux activités organisées sous l’égide de la FFM, que ce soit en entraînement ou en compétition.

Par ailleurs, la FFM se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, ou de résoudre de plein droit le contrat.

ARTICLE 8 Délivrance

8.1. Délai de délivrance

La FFM s'engage, conformément à la date limite de délivrance indiquée sur le site pour chacun des titres s, à livrer ceux-ci après la validation du paiement.

 

8.2. Modalités de délivrance

Les titres fédéraux sont livrés à l'adresse courriel indiquée par le souscripteur sur le bon de commande.

Toute réclamation d'erreur de délivrance doit être formulée par le souscripteur à la FFM le jour même de la délivrance du titre ou le premier jour ouvré suivant la délivrance au plus tard.

8.3. Défaut de délivrance

Le défaut total de délivrance entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

ARTICLE 9. Annulation - Remboursement

En cas d’annulation de l’activité en vue de laquelle le PASS CIRCUIT ou PASS CIRCUIT ECO avait été souscrit, le souscripteur pourra obtenir le remboursement de son titre fédéral de la part de la FFM. Ce remboursement s’effectuera sur la carte bancaire utilisée au moment de la commande et interviendra dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la demande d’annulation.

Toute annulation à l’initiative du souscripteur intervenant plus de 24 heures avant la date de l’activité en vue de laquelle le titre fédéral avait été souscrit entraînera le remboursement de ce titre, déduction faite de 5 euros au titre des frais de gestion.

Toute annulation à l’initiative du souscripteur intervenant moins de 24 heures avant la date de l’activité en vue de laquelle le titre fédéral avait été souscrit donnera lieu à l’encaissement du prix de ce titre fédéral par la FFM. Aucun remboursement ne sera effectué dans cette hypothèse.

L’annulation doit être formulée par écrit auprès de la FFM à l’adresse suivante : FFM, Monsieur Christophe LE BIHAN, 74 avenue Parmentier, 75011 PARIS ou passcircuit@ffmoto.com.

La date de prise en compte de l’annulation sera celle de sa réception par la FFM.

ARTICLE 10. Responsabilité

10.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité de la FFM ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du souscripteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site, notamment le logo des titres PASS CIRCUIT et PASS CIRCUIT ECO qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 12. Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le souscripteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

ARTICLE 13. Règlement des litiges

13.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : FFM, Monsieur Christophe LE BIHAN, 74 avenue Parmentier, 75011 PARIS.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la FFM ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, les litiges se résoudront suivant les modalités prévues à l’article 14 des présentes conditions.

ARTICLE 14. Droit applicable- Litiges

Le présent contrat et les CGV le régissant sont régis et interprétés conformément à la législation et à la règlementation de la République Française.

En cas de difficulté dans l’exécution des obligations figurant aux présentes conditions, les parties rechercheront avant tout une solution amiable. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou résiliation, sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent site www.passcircuit.fr est édité par :

La Fédération Française de Motocyclisme (FFM), association Loi 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris sous le n° W7510115, dont le siège social est situé au 74 avenue Parmentier, 75011 PARIS.

Adresse électronique : ffm@ffmoto.com

Téléphone : 01.49.23.77.00

Numéro de TVA intracommunautaire :  FR597844448748

Inscrit en tant que mandataire d’intermédiaire en assurance sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le n° 11062318

Service clientèle et après-vente du site : par téléphone : 01.49.23.77.56 ou par mail : passcircuit@ffmoto.com

Responsable du site : Monsieur Christophe LE BIHAN

ARTICLE 1 Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)

1.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des PASS CIRCUIT et PASS CIRCUIT ECO (ci-après titres fédéraux) sur le site «  www.passcircuit.fr» (ci-après site), dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

1.2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des titres de la FFM aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les souscripteurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des titres fédéraux qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

 

1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des souscripteurs sur le site,  où elles sont directement consultables

Les CGV sont opposables au souscripteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la FFM conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

1.4. Modification des CGV

La FFM se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au souscripteur.

1.5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la FFM ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 2 Titres fédéraux

2.1. Caractéristiques

Les PASS CIRCUIT et PASS CIRCUIT ECO ouverts à la vente sur le site sont des titres fédéraux destinés à la pratique de loisirs, à caractère non compétitif, sur circuit de vitesse fermé à la circulation publique et permettant de bénéficier de garanties d’assurance telles que figurant sur le formulaire de souscription de ces deux titres.

ARTICLE 3 Prix

3.1. Prix de vente

Le montant total dû par le souscripteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du titre fédéral est celui en vigueur au jour de la commande.

 

3.2. Modification

La FFM réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au souscripteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 4 Offre

4.1. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le souscripteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

ARTICLE 5 Commande

5.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le souscripteur choisit son titre fédéral en cliquant sur « Souscrire ». Après avoir rempli les informations nécessaires pour éditer son titre fédéral, le souscripteur clique sur « Souscrire ». Son panier virtuel est alors généré avec un titre fédéral et le souscripteur a le choix de finir sa commande ou souscrire un nouveau titre fédéral.

Avant de cliquer sur le bouton « Paiement par carte bancaire », le souscripteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Un compte est créé dès la première commande afin que le souscripteur puisse suivre sa commande et/ou utiliser à nouveau le service.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la FFM dans les meilleurs délais.

5.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le souscripteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de la FFM.

ARTICLE 6 Contrat

6.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le souscripteur de la confirmation de sa commande.

6.2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

ARTICLE 7 Paiement

7.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

7.2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au souscripteur de crypter la transmission de ses données bancaires. A ce titre, le site Internet de la FFM utilise plusieurs modules sécurisés de paiement type SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau

7.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

7.4. Défaut de paiement

Tout défaut de paiement, notamment dans l’hypothèse où le souscripteur effectuerait son activité sans avoir effectué le règlement de son titre fédéral, donnera le droit à la FFM de priver le souscripteur de toute participation aux activités organisées sous l’égide de la FFM, que ce soit en entraînement ou en compétition.

Par ailleurs, la FFM se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, ou de résoudre de plein droit le contrat.

ARTICLE 8 Délivrance

8.1. Délai de délivrance

La FFM s'engage, conformément à la date limite de délivrance indiquée sur le site pour chacun des titres s, à livrer ceux-ci après la validation du paiement.

 

8.2. Modalités de délivrance

Les titres fédéraux sont livrés à l'adresse courriel indiquée par le souscripteur sur le bon de commande.

Toute réclamation d'erreur de délivrance doit être formulée par le souscripteur à la FFM le jour même de la délivrance du titre ou le premier jour ouvré suivant la délivrance au plus tard.

8.3. Défaut de délivrance

Le défaut total de délivrance entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

ARTICLE 9. Annulation - Remboursement

En cas d’annulation de l’activité en vue de laquelle le PASS CIRCUIT ou PASS CIRCUIT ECO avait été souscrit, le souscripteur pourra obtenir le remboursement de son titre fédéral de la part de la FFM. Ce remboursement s’effectuera sur la carte bancaire utilisée au moment de la commande et interviendra dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la demande d’annulation.

Toute annulation à l’initiative du souscripteur intervenant plus de 24 heures avant la date de l’activité en vue de laquelle le titre fédéral avait été souscrit entraînera le remboursement de ce titre, déduction faite de 5 euros au titre des frais de gestion.

Toute annulation à l’initiative du souscripteur intervenant moins de 24 heures avant la date de l’activité en vue de laquelle le titre fédéral avait été souscrit donnera lieu à l’encaissement du prix de ce titre fédéral par la FFM. Aucun remboursement ne sera effectué dans cette hypothèse.

L’annulation doit être formulée par écrit auprès de la FFM à l’adresse suivante : FFM, Monsieur Christophe LE BIHAN, 74 avenue Parmentier, 75011 PARIS ou passcircuit@ffmoto.com.

La date de prise en compte de l’annulation sera celle de sa réception par la FFM.

ARTICLE 10. Responsabilité

10.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité de la FFM ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du souscripteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site, notamment le logo des titres PASS CIRCUIT et PASS CIRCUIT ECO qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 12. Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le souscripteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

ARTICLE 13. Règlement des litiges

13.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : FFM, Monsieur Christophe LE BIHAN, 74 avenue Parmentier, 75011 PARIS.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la FFM ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, les litiges se résoudront suivant les modalités prévues à l’article 14 des présentes conditions.

ARTICLE 14. Droit applicable- Litiges

Le présent contrat et les CGV le régissant sont régis et interprétés conformément à la législation et à la règlementation de la République Française.

En cas de difficulté dans l’exécution des obligations figurant aux présentes conditions, les parties rechercheront avant tout une solution amiable. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou résiliation, sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.